Version 12 AC-Démat : il n'est plus nécessaire de joindre les formulaires EN-GE0 et EN-GE4
La version 12 de la plate-forme AC-Démat mise en service le 5 octobre 2021 apporte de nombreuses nouveautés, notamment :
- La possibilité de déposer de manière numérique des demandes d'autorisation de construire en procédure ordinaire – demandes définitive (DD) ou de démolition (M) - à l'exception de quelques cas particuliers de projets.
- 27 formulaires de différentes politiques publiques deviennent numériques, notamment les formulaires EN-GE0 et EN-GE4 :
- Ceux-ci sont alors rebaptisés L00 (ex EN-GE0) et L04 (ex EN-GE4) et le déclarant répond directement aux questions dans AC-Démat plutôt que de joindre un fichier PDF.
- Les formulaires L00 et L04 existent cependant en version papier pour les cas particuliers de dépose de demande d'autorisation au format papier.
Formulaire L00 : lien
Formulaire L04 : lien