Autorisations spécifiques pour institutions de santé du ressort du service de la pharmacienne cantonale
4. Mise sur le marché d'une formule propre
La mise sur le marché d'une formule propre nécessite une autorisation qui doit être demandée auprès du service de la pharmacienne cantonale.
Pour qui
Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de mise sur le marché pour une formule propre.
Conditions
Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Pièces à joindre
- La composition de la formule renseignée dans le formulaire Composition d'une formule propre
- Un exemple d'étiquette.
En vue d'obtenir l'autorisation pour mettre sur le marché une formule propre, vous devez remplir le formulaire en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande* mise sur le marché d'une formule propre.
Une demande en ligne doit être faite pour chacune des formules présentées.