3. Fabrication de médicaments en petites quantité
Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.
Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.
Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de fabrication BPF ou modifier l'existante (cf. Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) K 4 05.12) doit remplir la démarche en ligne en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande* autorisation de fabrication en petites quantités BPF.
Cette procédure est soumise à un émolument de 200 francs.
Un plan de la zone de fabrication s’il ne s’agit pas du laboratoire autorisé doit être annexé à la demande.
Lors d’une modification de l’autorisation existante, compléter le formulaire en mentionnant non seulement les modifications souhaitées mais en reprenant également les éléments déjà autorisés (exemple : formes galéniques).
Une fois la e-démarche validée, le responsable reçoit un mail de confirmation avec en lien un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment rempli par mail au service de la pharmacienne cantonale : pharmacienne.cantonale@etat.ge.ch.
Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.
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