Autorisation spécifique d'une institution de santé dépendante du service de la pharmacienne cantonale

3. Fabrication de médicaments en petites quantité

La fabrication de médicaments en petites quantités nécessite une autorisation qui doit être demandée auprès du service de la pharmacienne cantonale.

Pour qui

Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de fabrication BPF ou modifier l'existante.

Conditions

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Pièces à joindre

  • Un plan de la zone de fabrication s’il ne s’agit pas du laboratoire autorisé 

Prix

Cette procédure coûte 200.- francs.

Demander ou modifier une autorisation
En vue d'obtenir l'autorisation pour fabriquer des médicaments en petites quantités, vous devez remplir le formulaire en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande* autorisation de fabrication en petites quantités BPF.

Lors d’une modification de l’autorisation existante, compléter le formulaire en mentionnant non seulement les modifications souhaitées mais en reprenant également les éléments déjà autorisés (exemple : formes galéniques).

Nous contacter

Une fois le formulaire validé, vous recevez un mail de confirmation avec un lien vers un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment rempli par mail au service de la pharmacienne cantonale.

Service de la pharmacienne cantonale
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

T. +41 22 546 51 88
E-mail

Dernière mise à jour
3 mai 2023

Cette page vous a-t-elle aidé ?