Autorisation spécifique d'une institution de santé dépendante du service du pharmacien cantonal

4. Autorisation de mise sur le marché d'une formule propre

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de mise sur le marché pour une formule propre, une formule officinale ou une formule hospitalière (cf. Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh) K 4 05.12) doit préalablement remplir la démarche en ligne en sélectionnant sous la rubrique *choix de la prestation* Autorisation de mise sur le marché d'une formule propre.

Cette procédure est soumise à un émolument de 100.- francs pour l'étude de la formule qu'elle soit acceptée ou non, aussi bien pour une nouvelle demande qu'un renouvellement. Si par la suite la formule est autorisée, un complément d'émolument parviendra sous forme de facture au requérant qui s'élèvera à 50.- francs pour une formule avec un seul principe actif et à 100.- francs pour une formule avec plusieurs principes actifs.

Une demande en ligne doit être faite pour chacune des formules présentées.

La composition de la formule doit être préalablement renseignée au moyen du formulaire ci-joint et annexée au formulaire en ligne, de même qu'un exemple d'étiquette.


Une fois la e-démarche validée, le responsable reçoit un mail de confirmation avec en lien un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment rempli par mail au service du pharmacien cantonal : pharmacien.cantonal@etat.ge.ch


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire


Dernière modification
2 septembre 2020
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