Autorisation spécifique d'une institution de santé dépendante du service du pharmacien cantonal

7. Autorisation cantonale pour se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants

Toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise et établissement.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'exploitation. Dans ces conditions, veuillez vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Tout établissement médical, institut de recherche scientifique ou universitaire et autorité cantonale ou communale qui veut obtenir une autorisation pour se procurer, détenir ou utiliser des stupéfiants  doit remplir la démarche en ligne en sélectionnant sous rubrique *choix de la demande*  autorisation de  stupéfiants.

Cette procédure est soumise à un émolument de 300 francs pour une nouvelle autorisation, et de 100 francs pour le renouvellement ou la modification d’une autorisation existante.

Le requérant doit indiquer  le domaine d’utilisation (par ex, utilisation thérapeutique, recherches ou analyses scientifiques) et les tableaux (a,b,c,d,f) dans lesquels les stupéfiants utilisés figurent (www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20101220/index.html, ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI, 812.121.11).

Les documents relatifs au responsable de l’autorisation doivent être annexés soit le CV, l’extrait du casier judiciaire et le diplôme. L’original du casier judiciaire s’il n’est pas possible pour l’autorité de le contrôler électroniquement doit être envoyé par poste avec le formulaire signature.

Pour le renouvellement d’une autorisation sans changement de responsable, les documents cités précédemment n’ont pas besoin d’être annexés à la demande.

Une fois la e-démarche  validée, le responsable reçoit un mail de confirmation avec en lien un formulaire signature pour valider la demande en ligne. Ce formulaire doit être retourné dûment complété en ORIGINAL par courrier au service du pharmacien cantonal, le cas échéant accompagné de l'original du casier judiciaire.
 

Adresse
Service du Pharmacien Cantonal
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
Tél: +41 22 5465188
E-mail: pharmacien.cantonal@etat.ge.ch


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

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Dernière modification
2 septembre 2020
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