4. Procédure simplifiée

Les professionnels de santé exerçant sur le territoire Suisse et étant déjà au bénéfice d'une autorisation de pratiquer pleine et entière dans un autre canton que Genève ont accès à une procédure simplifiée, selon la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) du 6 octobre 1995 (RS 943.02).

Pour valider la demande, le professionnel devra joindre sous format PDF son attestation de bonne conduite du ou des cantons où il a déjà été autorisé à exercer. Il doit être en possession de ces documents avant de compléter le formulaire.

Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que l'original du ou des certificats de bonne conduite (good standing) du ou des cantons qui ont déjà délivré une autorisation de pratiquer soit adressé à la Direction générale de la santé, respectivement au service du médecin cantonal (selon votre profession) ou au service du pharmacien cantonal (selon votre profession).

La procédure simplifiée n'est pas soumise à émolument.


Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire

Les délais de traitement des dossiers au service du médecin cantonal sont de 16 semaines. Cela ne concerne pas les demandes adressées au service du pharmacien cantonal. 


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