Adoption

Le service état civil et légalisations est l'autorité compétente pour prononcer les adoptions d'enfants mineurs par le conjoint/partenaire/concubin.

Conditions

Il est possible d'adopter l'enfant mineur de votre conjoint, partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle vous menez de fait une vie de couple aux conditions de base suivantes:

• Faire ménage commun depuis au moins 3 ans avec le père/la mère de l’enfant;
• En cas de concubinage, ne pas être marié/e ni lié/e par un partenariat enregistré avec une tierce personne;
• Avoir une différence d’âge d’au moins 16 ans et de maximum 45 ans avec l’enfant. Des exceptions à cette différence d’âge sont possibles, si le bien de l’enfant le commande et si c’est motivé par l’adoptant;
• Obtenir le consentement du père et/ou de la mère de l'enfant (selon la filiation établie dans l’acte de naissance);
• Obtenir le consentement de l'enfant, s’il a douze ans et s’il est capable de discernement;
• Si l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est nécessaire, même s’il est capable de discernement;
• Avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an;
• Garantir que l'établissement d'un lien de filiation serve au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du couple;
• Pouvoir assurer la prise en charge de l’enfant jusqu’à sa majorité et au-delà en cas d'études sérieuses et suivies, compte tenu de son âge et de sa situation personnelle.