Admission à facturer à la charge de l'AOS

2. Nouvelles admissions

Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Admission à facturer – L'essentiel en bref.

Cette démarche est destinée tant aux institutions soumises à une autorisation d'exploiter cantonale, qu'aux établissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire.

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute institution de santé doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, seront celles qui figureront dans l'arrêté d'admission. Dans ces conditions, veuillez-vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à votre situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification souhaitée.

Exigences de qualité

Pour être admis, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires doivent répondre aux exigences de qualité de l'article 58g OAMal :

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie et approuvées par le Conseil fédéral.

Les fournisseurs qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 devront également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils n'ont pas besoin de faire une nouvelle demande d'admission mais doivent actualiser leur admission à facturer.

Emoluments

La procédure associée à une nouvelle admission à facturer est soumise à un émolument de 400.- francs pour tous les établissements.

Formulaire

Après avoir envoyé le formulaire e-démarche, merci de transmettre au service compétent la feuille-signature, comme suit :

  • Tous les établissements (sauf les laboratoires d’analyses médicales) doivent adresser l’envoi au service du médecin cantonal :
    Service du médecin cantonal - Courriel
     
  • Les laboratoires d'analyses médicales sont du ressort du service de la pharmacienne cantonale et doivent adresser l’envoi au :
    Service de la pharmacienne cantonale - Courriel
Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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