Admission à la charge de l'AOS pour personnes morales

3. Nouvelle admission AOS pour établissements de santé

Les établissements disposant d’une admission AOS et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.

Pour qui

Cette démarche est destinée aux :

  • Institutions de santé au sens de la loi cantonale et donc soumises à une autorisation d'exploiter
  • Etablissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire

Etablissements concernés par l'admission AOS

Conditions

Afin de permettre le dépôt de la demande, toute personne morale doit être inscrite dans le Répertoire des Entreprises de Genève (REG) en tant qu'entreprise, avec au moins un établissement associé à cette entreprise.

Les informations du formulaire, reprises du REG, sont celles qui figureront dans l'arrêté d'admission. Veuillez-vous assurer que toutes les coordonnées retournées (nom de l'établissement et adresse) correspondent bien à la situation actuelle. Si ce n'est pas le cas, veuillez contacter le Répertoire des Entreprises de Genève pour faire la modification. 
 

Exigences de qualité

Pour être admis, les établissements doivent répondre aux exigences de qualité de l'art. 58g OAMal :

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Les conditions qui précèdent doivent encore être précisées, notamment au moyen de conventions de qualité, négociées entre les faîtières nationales et les assureurs-maladie, et approuvées par le Conseil fédéral.

Les fournisseurs admis et qui disposaient d’un code créancier avant le 1er janvier 2022 doivent également se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Toutefois, ils n'ont pas besoin de faire une nouvelle demande d'admission, mais doivent actualiser leur admission le cas échéant.

Pièces à joindre

Après avoir envoyé le formulaire e-démarche, merci de transmettre au service compétent la feuille-signature, comme suit :

  • Tous les établissements (sauf ceux ci-dessous) doivent adresser l’envoi au Service du médecin cantonal | Courriel
  • Les laboratoires d'analyses médicales et les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques doivent adresser leur envoi au Service de la pharmacienne cantonale | Courriel

Prix

La procédure associée à une nouvelle admission AOS est soumise à un émolument de 400.- francs pour tous les établissements.

Demander une admission pour établissement
Dernière mise à jour
14 octobre 2024

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