Admission à la charge de l'AOS pour personnes morales
2. Etablissements concernés par l'admission AOS
Dès le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour certains types d'établissements.
Pour qui
- Institutions de santé au sens de la loi cantonale (doivent être préalablement au bénéfice d'une autorisation d'exploiter) :
- Entreprise d'ambulances et de sauvetage
- Laboratoire d'analyses médicales
- Maison de naissance
- Organisation d'aide et de soins à domicile
- Etablissements qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploiter :
- Institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins
- Organisation de chiropraticiens
- Organisation de diététique
- Organisation d'ergothérapie
- Organisation de logopédistes-orthophonistes
- Organisation de neuropsychologues
- Organisation de psychologues-psychothérapeutes
- Organisation de physiothérapie
- Organisation de podologie
- Organisation de sages-femmes
- Centre de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques
Les institutions de soins dispensés par des médecins-dentistes ne se voient pas délivrer d'autorisation d'exploiter ni d'admission AOS dans le canton de Genève. L'admission AOS personnelle du médecin-dentiste suffit pour établir les ordonnances et les factures pris en charge par l'AOS. Sur demande, le service du médecin cantonal peut établir un courriel de confirmation en vue des démarches auprès de la SASIS.