Admission à facturer à la charge de l'AOS

3. Actualisation d'une admission à facturer

Dès le 1er janvier 2022, les cantons sont responsables de l'admission à facturer des établissements de santé (auparavant, cette compétence appartenait à la SASIS SA). Les établissements concernés doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.

Cette étape est nécessaire en vue de l'entrée en vigueur des exigences de qualité stipulées par l'Art. 58g de l'OAMal, à savoir:

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Afin d'effectuer cette mise à jour, l'établissement concerné doit soumettre une demande écrite au Service du médecin cantonal. Cette demande doit être envoyée par mail à udp@etat.ge.ch et contenir les informations suivantes: 

  • Nom de l'établissement tel qu'il a été annoncé au REG
  • Raison sociale
  • IDE de l'entreprise parent
  • GLN de l'établissement
  • Code créancier de l'établissement
  • Date d'admission à facturer 
  • Déclaration sur l'honneur concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées, datée et signée par le professionnel de santé représentant l'établissement (selon modèle )

Suite à la réception de la demande, une confirmation sera envoyée, y compris la facture pour l'émolument de 80 francs. Dès que la facture sera réglée, la personne concernée recevra par retour de mail un arrêté d'admission à jour dans les délais de traitement usuels.
 

Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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