3. Actualisation d'une admission à facturer
Dès le 1er janvier 2022, les cantons sont responsables de l'admission à facturer des établissements de santé (auparavant, cette compétence appartenait à la SASIS SA). Les établissements concernés doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.
Cette étape est nécessaire en vue de l'entrée en vigueur des exigences de qualité stipulées par l'Art. 58g de l'OAMal, à savoir:
- Disposer du personnel nécessaire qualifié.
- Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
- Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
- Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.
Afin d'effectuer cette mise à jour, l'établissement concerné doit soumettre une demande écrite au Service du médecin cantonal. Cette demande doit être envoyée par mail à udp@etat.ge.ch et contenir les informations suivantes:
- Nom de l'établissement tel qu'il a été annoncé au REG
- Raison sociale
- IDE de l'entreprise parent
- GLN de l'établissement
- Code créancier de l'établissement
- Date d'admission à facturer
- Déclaration sur l'honneur concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées, datée et signée par le professionnel de santé représentant l'établissement (selon modèle )
Suite à la réception de la demande, une confirmation sera envoyée, y compris la facture pour l'émolument de 80 francs. Dès que la facture sera réglée, la personne concernée recevra par retour de mail un arrêté d'admission à jour dans les délais de traitement usuels.