Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

Depuis le 1^er janvier 2022, les cantons sont responsables de l'admission à facturer de certains établissements de santé (auparavant, cette compétence appartenait à la SASIS SA). Les établissements concernés doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.

L'actualisation est nécessaire en vue de l'entrée en vigueur des exigences de qualité stipulées par l'Art. 58g de l'OAMal, à savoir:

• Disposer du personnel nécessaire qualifié.
• Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
• Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
• Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

Procédure d'actualisation d'admission à facturer

Afin d'effectuer cette mise à jour, l'établissement concerné doit soumettre une demande écrite au Service du médecin cantonal. Cette demande doit être envoyée par courriel et contenir les informations suivantes: 

• Nom de l'établissement tel qu'il a été annoncé au REG
• Raison sociale
• IDE de l'entreprise parent
• GLN de l'établissement
• Code créancier de l'établissement
• Date d'admission à facturer 
• Déclaration sur l'honneur concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées, datée et signée par le professionnel de santé représentant l'établissement (selon  modèle )

Une confirmation est envoyée dès  réception de la demande.