Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

Les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour certains établissements de santé.

Les institutions de santé soumises à une autorisation d'exploiter et les établissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire peuvent demander une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Pour se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal, les établissements qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1^er janvier 2022 peuvent demander l'actualisation de leur admission à facturer.