Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales
1. L'essentiel en bref
Les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour certains établissements de santé.
Certains établissements éligibles à l'admission à facturer sont également des institutions de santé au sens de la loi cantonale.
Les institutions de santé soumises à une autorisation d'exploiter et les établissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire peuvent demander une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Pour se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal, les établissements qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 peuvent demander l'actualisation de leur admission à facturer.