Admission à facturer à la charge de l'AOS

1. L'essentiel en bref

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications de la LAMal du 19 juin 2020, les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les établissements suivants :

  • Institutions de santé (doivent être préalablement au bénéfice d''une autorisation d'exploiter cantonale) :
    • entreprises d'ambulances et de sauvetage
    • laboratoires d'analyses médicales
    • maisons de naissance
    • organisations d'aide et de soins à domicile
       
  • Etablissements sans autorisation d'exploiter :
    • institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins
    • organisations de chiropraticiens
    • organisations de diététique
    • organisations d'ergothérapie
    • organisations de logopédistes-orthophonistes
    • organisations de neuropsychologues
    • organisations de psychologues-psychothérapeutes (à partir du 1er juillet 2022)
    • organisations de physiothérapie
    • organisations de podologie
    • organisations de sages-femmes
    • centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques
       
Les établissements disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.
Dernière mise à jour
27 septembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?