3. Actualisation d'une admission à facturer
Les fournisseurs de prestations admis à facturer avant le 1er janvier 2022 (date de l'arrêté émis par la direction générale de la santé) et disposant d'un code créancier actif doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.
Lors d'une installation en pratique indépendante, cette démarche est également nécessaire pour les médecins admis à facturer et qui sont employés d'un hôpital depuis leur admission, qu'ils aient activé un code créancier ou pas.
L'actualisation est nécessaire en vue de l'entrée en vigueur des exigences de qualité stipulées par l'Art. 58g de l'OAMal, à savoir:
- Disposer du personnel nécessaire qualifié.
- Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
- Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
- Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.
La procédure associée à une actualisation de l'admission à facturer est soumise à un émolument de 80.- francs pour toutes les professions.