Admission à facturer l'assurance obligatoire des soins (AOS)

3. Actualisation d'une admission à facturer

Les fournisseurs de prestations admis à facturer avant le 1er janvier 2022 (date de l'arrêté émis par la direction générale de la santé) et disposant d'un code créancier actif doivent pouvoir fournir à la SASIS SA une admission conforme à la législation en vigueur. Cela ne remet pas en question l'admission à facturer en tant que telle, mais représente une étape afin de continuer à utiliser le code créancier octroyé avant cette date.

Cette étape est nécessaire en vue de l'entrée en vigueur des exigences de qualité stipulées par l'Art. 58g de l'OAMal, à savoir:

  • Disposer du personnel nécessaire qualifié.
  • Disposer d’un système de gestion de la qualité approprié.
  • Disposer d’un système de rapports internes et d’apprentissage adéquat et avoir adhéré à un réseau uniforme suisse de déclaration des événements indésirables, pour autant qu’un tel réseau existe.
  • Disposer des équipements nécessaires pour participer aux mesures nationales de la qualité.

 
Afin d'effectuer cette mise à jour, la personne concernée doit soumettre une demande écrite au service du médecin cantonal. Cette demande doit être envoyée par mail à udp@etat.ge.ch et contenir les informations suivantes: 

  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • GLN
  • Code créancier
  • Titre postgrade (selon liste ISFM)
  • Date d'admission à facturer 
  • Déclaration sur l'honneur concernant le respect des exigences de qualité susmentionnées, datée et signée (selon modèle )

 
Suite à la réception de la demande, une confirmation sera envoyée, y compris la facture pour l'émolument de 80 francs. Dès que la facture sera réglée, la personne concernée recevra par retour de mail un arrêté d'admission à jour dans les délais de traitement usuels.
 

Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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