Admission à facturer l'assurance obligatoire des soins (AOS)

1. L'essentiel en bref

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications de la LAMal du 19 juin 2020, les demandes d’admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont traitées séparément de celles ayant trait à l'autorisation de pratiquer, pour toutes les professions médicales, de la santé et de la psychologie éligibles.

L’admission à facturer à la charge de l’AOS, une compétence cantonale permettant l’obtention d’un code créancier auprès de la SASIS SA, s’applique aux professions suivantes :

  • Médecins
  • Dentistes
  • Chiropraticiens
  • Sages-femmes
  • Physiothérapeutes
  • Ergothérapeutes
  • Infirmiers
  • Logopédistes-orthophonistes
  • Diététiciens
  • Neuropsychologues
  • Psychologues psychothérapeutes
  • Podologues

Les personnes disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 (soit l’entrée en vigueur de ces modifications) ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.

Dernière mise à jour
17 mars 2022

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