1. L'essentiel en bref
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications de la LAMal du 19 juin 2020, les demandes d’admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont traitées séparément de celles ayant trait à l'autorisation de pratiquer, pour toutes les professions médicales, de la santé et de la psychologie éligibles.
L’admission à facturer à la charge de l’AOS, une compétence cantonale permettant l’obtention d’un code créancier auprès de la SASIS SA, s’applique aux professions suivantes :
- Médecins
- Dentistes
- Chiropraticiens
- Sages-femmes
- Physiothérapeutes
- Ergothérapeutes
- Infirmiers
- Logopédistes-orthophonistes
- Diététiciens
- Neuropsychologues
- Psychologues psychothérapeutes
- Podologues
Les personnes disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 (soit l’entrée en vigueur de ces modifications) ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.