Dès lors, suite à la publication ce jour de cette interdiction dans la FAO et en application de l'article 6 alinéa 5 LTGVEAT, les commerces doivent retirer immédiatement les cigarettes électroniques à usage unique de la vente et cesser leur commercialisation.
Conformément aux articles 18 et suivants de la loi, les contrevenants sont passibles d'une amende pénale allant de 1'000.- à 40'000.- francs. Par ailleurs, des mesures administratives peuvent également être prononcées. En fonction de la gravité des faits, elle peuvent aller jusqu'à la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Un courrier a été envoyé aujourd'hui par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) aux titulaires de l’autorisation de vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac ainsi qu'aux entreprises exploitantes.