Politique cantonale du logement: évolutions récentes et réformes en cours

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Date de publication:
23 février 2018
Quartier de l'Adret - Praille Acacias Vernets

Vendredi 23 février 2018, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a présenté publiquement les évolutions récentes et principales réformes en cours de sa politique du logement.

La principale modification consiste en une modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL – I 4 05.01) dans le but de favoriser la diversité et l'innovation dans les projets de logements collectifs, contrôlés par l'Etat (voir la présentation). Cette réforme de la qualité du logement autorise une plus grande liberté dans la réalisation des projets pour favoriser une meilleure variété des habitats répondants à l'évolution des besoins.

Par arrêté, le Conseil d'Etat a aussi fixé les rendements des nouveaux immeubles contrôlés (voir la présentation).

Le constat de déséquilibre territorial, combiné à la péremption programmée au 31 juillet 2017 de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), rendait sa révision indispensable. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté un projet de loi qui propose une importante simplification du dispositif. La proportion des catégories de logements à construire a été revue pour répondre aux besoins de la population genevoise dans son ensemble tout en tenant compte de sa diversité (voir les présentations).

D'autres sujets ont aussi été abordés, comme la méthode de fixation des prix et procédure, l'accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements aux personnes en situation de handicap ou les nouvelles pratiques suivantes : marge de vente des immeubles et marge des promoteurs, surcoûts admis pour les logements des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et modification du RDTR relative aux ventes d'appartements.    

Pour toute question: Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)

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