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Point presse du Conseil d'Etat du 21 février 2018

Date de publication:
21 février 2018
Membres présents:
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat
Publié dans:

Genève-Confédération

Oui à la modification de la loi sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'approbation et la mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains,  le Conseil d'Etat a approuvé sans réserve les modifications légales proposées. Il s’agit d’une mise en conformité du droit suisse (loi sur la transplantation) avec le droit européen, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic d’organes.

La Suisse, qui a signé la convention du Conseil de l'Europe le 10 novembre 2016, satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention.

 

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.
 

Genève favorable au renforcement de la protection du patrimoine culturel subaquatique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la ratification et à la mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (loi sur le transfert des biens culturels et loi sur la navigation maritime).

Cette convention, adoptée par l'UNESCO en 2001, vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique. En y adhérant, la Suisse entend contribuer à la protection de ce patrimoine menacé par des activités croissantes d'exploitation commerciale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat donne son entière approbation à la mise en œuvre de cette convention. Il rappelle par ailleurs qu'il a adopté, en juin 2014, un arrêté de classement visant à protéger l’ensemble des sites préhistoriques immergés en territoire genevois, se positionnant ainsi déjà dans un esprit de conservation du patrimoine subaquatique.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Genève soutient la convention de Faro et considère le patrimoine culturel comme une ressource majeure

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Cette convention-cadre, conclue à Faro, au Portugal, en 2005, considère le patrimoine culturel sous toutes ses formes (matérielles, immatérielles et numériques) comme une ressource majeure du développement de la société. Elle ne fixe aucune mesure concrète et peut être mise en œuvre dans le cadre des bases légales en vigueur en Suisse, aux niveaux fédéral et cantonal.

Convaincu de l'importance du patrimoine culturel pour le développement et l'équilibre de notre société et considérant le rôle du patrimoine culturel et sa diversité non seulement en Suisse, mais également à l'échelle européenne, le gouvernement genevois soutient la ratification de cette convention.

La convention de Faro complète les autres accords culturels du Conseil de l'Europe ratifiés par la Suisse.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Genève

Adoption de la Stratégie Biodiversité Genève 2030

Le Conseil d'Etat a adopté la Stratégie Biodiversité Genève 2030 (SBG-2030), qui vise à garantir notre bien-être à long terme en conciliant le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité locale riche et apte à assurer les nombreux services fournis à la population.

Etablie en application de la loi sur la biodiversité, cette stratégie a été élaborée par l’Etat de Genève avec l’appui de la commission consultative de la diversité biologique et en intégrant une très large consultation des milieux concernés. Son contenu doit ainsi permettre d'orienter les politiques publiques du canton de Genève et, plus largement, d'encourager les bonnes pratiques de tous les acteurs potentiels, en cohérence avec les autres documents stratégiques cantonaux.

La SBG-2030 expose ainsi la situation de la diversité biologique locale en identifiant les enjeux actuels et futurs, en particulier le lien de dépendance de la société à l'égard des services irremplaçables rendus par la biodiversité (prestations écosystémiques), l’emprise des activités humaines sur notre territoire restreint, la nécessité d’une perspective régionale et le besoin d’anticipation dans les projets de développement urbain. Pour relever ces défis, elle s’articule autour de trois axes stratégiques : connaître, enrichir et valoriser la biodiversité pour partager ses bienfaits auprès de la population. Sur cette base, la SBG-2030 examine plus spécifiquement douze domaines clés – allant de la gestion de la faune, de la flore et des milieux naturels jusqu'aux outils administratifs et de suivi – en proposant une vision pour l’horizon 2030 maximisant, avec une série d’orientations, les prestations écosystémiques correspondantes.

Pragmatique  et tournée vers les bénéfices pour les habitants, la SBG-2030 est un outil fédérateur à la portée transversale qui offre un cap à l’échelle cantonale et transfrontalière pour concilier développement de long terme et préservation de nos ressources les plus vitales. Intégrée dans les cadres de décision pertinents, elle définit notamment jusqu’en 2030 les orientations de plans d’actions spécifiques remis à jour tous les cinq ans et soumis au Grand Conseil.

En mettant en œuvre le contenu de la SBG-2030 avec conviction dans les douze années à venir, Genève a l’ambition de démontrer qu’il est possible pour une région en plein essor d’adopter une attitude exemplaire en maintenant durablement une biodiversité profitable à tous, garante des bases de notre existence et de la pérennité de notre qualité de vie.

Voir également "L'essentiel en bref", document de synthèse de la SBG-2030.

 

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

 

Pour une meilleure qualité de vie dans le quartier de Battelle-Tambourine

carougeLe Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le Rondeau de Carouge et le plateau de Pinchat, sur le territoire de la commune de Carouge, en limite de la commune de Veyrier, dans le quartier de Battelle-Tambourine. Le PLQ est délimité par la route de Drize à l’ouest, la route de Troinex au sud-ouest, le chemin Vert au sud-est, le secteur de la Grande-Pièce au nord-est et le carrefour entre la route de Drize et le chemin de Pinchat au nord. Le périmètre représente une surface totale d’environ 10 hectares située en zone de développement 3 (destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire) et en zone de verdure.

Ce PLQ abroge et remplace un précédent plan adopté en 1994 par le Conseil d’Etat, qui a permis de développer le quartier de Battelle et d’y réaliser douze bâtiments de logement, une école, une maison de quartier et un établissement pour la petite enfance.

Le quartier présente des vocations et des usages variés, qui garantissent une mixité sociale et intergénérationnelle. Les habitants du quartier côtoient ainsi les étudiants de l’Université de Genève et de la Haute école de gestion ainsi que les écoliers de l’école de la Tambourine. Cependant, le déficit d'espaces publics qualifiés ainsi que le dysfonctionnement du stationnement et des circulations péjorent grandement la qualité de vie dans le quartier.

Le nouveau PLQ adopté par le Conseil d’Etat doit permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants, ce qui passe notamment par une réorganisation de la circulation et du stationnement, par la création d'espaces publics de qualité et par la cession des voiries au domaine public communal. Un nouvel accès sur la route de Troinex sera ainsi créé afin de dissocier les modes de déplacement au sein du quartier et de limiter au strict minimum les flux motorisés, notamment devant l'école. Des espaces non bâtis seront également convertis en deux places publiques majeures : l’une devant l’école, conçue comme un espace de rencontre convivial, la seconde, arborée, située au cœur du quartier afin de créer un lien entre le haut et le bas.

Les cessions prévues permettront une gestion communale des voies, places de stationnement et espaces collectifs.

En plus des surfaces existantes, le PLQ prévoit 3500 m2 de surface brute de plancher (SPB) pour l'université, 5200 m2 pour les hautes écoles spécialisées et 2100 m2 de surfaces d’activité pour le nouveau bâtiment G. L'idée qui sous-tend l'implantation de ce dernier est l'animation de la place centrale pour favoriser son utilisation le soir et le week-end.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 20 octobre 2016. La procédure d'opposition, ouverte du 3 juillet au 4 septembre 2017, a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
 

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Environ 145 nouveaux logements et des activités à l’avenue de Châtelaine

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés à l’angle que forme l’avenue de Châtelaine avec la route des Franchises, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de quinze parcelles privées.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,85, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 15'500 m2 au total. Celle-ci comprend 14'400 m2 de SBP dévolue au logement, représentant environ 145 nouveaux logements, et 1100 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet situe les logements dans les trois immeubles de six étages sur rez-de-chaussée, complétés par des attiques, implantés perpendiculairement à l’avenue de Châtelaine. Des bâtiments d’un étage sur rez-de-chaussée, intercalés entre les immeubles en front de l’avenue de Châtelaine, permettront d’accueillir des activités et de former un écran au bruit provenant de cette avenue de manière à protéger les espaces collectifs. Un parking souterrain sera accessible depuis la route des Franchises.

Un alignement de nouveaux arbres en bordure de l’avenue de Châtelaine viendra compléter ceux qui la bordent déjà actuellement jusqu’à la place des Charmilles, créant ainsi une continuité le long de cet axe.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 novembre au 15 décembre 2017, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève :

www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

 

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Lancy pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc

Armoiries de LancyLe Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains circonscrits par la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc, sur le territoire de la commune de Lancy. Le projet prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale, qui pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc. L’ensemble du périmètre, d’une superficie de 28'820 m2, est actuellement sis en zone 5 (villas). La majeure partie des parcelles concernées est propriété de l'Etat de Genève. Seules quatre parcelles sont en mains privées.

Situé dans un contexte de fort développement urbain et considéré comme une véritable porte d'entrée de la ville particulièrement bien desservi par la route et le rail, ce périmètre jouit d'un positionnement qui en fait un espace stratégique méritant d'être valorisé. Il s'agit donc d'inscrire dans ce secteur des activités et services commerciaux, récréatifs et sportifs en lien direct avec l'offre importante de mobilité, ainsi qu’avec les logements environnants actuels et futurs (par exemple secteurs Trèfle d’OrCité de Pesay, La Chapelle, La Chapelle-Les Sciers, Chapelle-Gui).

Le futur projet devra répondre – par son programme d'activités ainsi que par sa forme architecturale et paysagère – à une trame de quartier urbain au vu de son statut "d'entrée de ville". Il est aussi envisagé l'implantation d'un P+R de mille places de stationnement exploité en synergie avec les activités sportives ou de loisirs et commerciales. Le site a été choisi pour son accessibilité directe avec l'autoroute ainsi que pour sa connexion avec les lignes de tramway et la future halte Léman Express du Bachet.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 et est également conforme au plan directeur communal de Lancy.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 19 avril au 30 mai 2017, a suscité deux lettres d'observations, auxquelles le département a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 19 octobre 2017 par vingt-six voix pour et sept abstentions.

Suite à l'adoption du plan par le Grand Conseil, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Viala, chef du service interfaces CEVA, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 00 53.

Construction du collège Sismondi: l'enveloppe allouée a été respectée

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement de la loi n°9015 qui ouvrait un crédit d’investissement de 73 millions de francs pour la démolition et la reconstruction du collège Sismondi, situé à l’angle de l’avenue de France et du chemin Eugène-Rigot.

L’enveloppe allouée a été respectée puisque la somme totale dépensée est au final légèrement inférieure au montant voté (71 millions), soit un non-dépensé de 3,4%.

Pour rappel, le projet, piloté par l’office des bâtiments, a consisté à supprimer les pavillons provisoires vétustes qui avaient été installés en 1955 et à construire un nouveau complexe adapté à l’accueil de quelque 800 élèves. La mise en service du nouveau collège a eu lieu dans les délais prévus, soit en deux étapes datant, respectivement, de juin 2010 et juin 2012.

 

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des rendements des nouveaux immeubles contrôlés

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) et de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), comme suit :

  • 4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;
  • 4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;
  • 6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

Ces taux de rendements seront applicables aux immeubles neufs, non encore au bénéfice d'un accord de principe.

Le Conseil d'Etat a ainsi suivi les recommandations de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP. Cette commission a été instituée en 2015 à la suite de la publication de l'arrêt Pisler (voir point presse du 18 février 2015).

Formée de représentants de l'Etat, des milieux de défense des locataires et des associations professionnelles ou de caisses de prévoyance actives dans l'immobilier, cette commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du logement du Conseil d'Etat. Ces derniers visent à fournir, de manière pérenne, des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés.

Les rendements proposés par la commission tiennent compte d'un taux hypothécaire lissé sur une durée de vingt ans ainsi que des particularités du système de contrôle préalable et généralisé des loyers.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Signature de la convention de financement pour la jonction autoroutière du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a délégué à M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, la signature d'une convention de financement entre la Confédération et le canton de Genève concernant la réalisation du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex. Cette convention permet de formaliser la participation financière de l'Etat de Genève et de la Confédération dans le cadre du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex lié à la réalisation de la route des Nations.

La cérémonie de pose de la première pierre pour les travaux de la route des Nations a eu lieu le 2 octobre 2017 et les travaux de la jonction débuteront au 1er trimestre 2019. La mise en service de la route des Nations avec la jonction autoroutière du Grand-Saconnex est prévue au premier semestre 2022.

 

Pour toute information complémentaire : M.  Bassem Haddad, délégué aux projets fédéraux, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 19.

Adaptation législative à la suite de l'accord signé avec les syndicats de police

Sur la base de l'accord signé le 19 décembre 2017 avec les syndicats de police, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi modifiant, l'un, la loi sur la police (LPol), l'autre la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP).

En raison de l'ancrage de la prise en charge des frais médicaux pour les policiers et les agents de détention dans ces deux lois, une modification législative - qui relève de la compétence du Grand Conseil - est nécessaire pour transposer l'accord trouvé. Cet accord, qui se veut équitable et équilibré, fait suite aux négociations de plusieurs mois issues des discussions relatives à la nouvelle évaluation de la fonction unique de policier induite par la loi sur la police, entrée en vigueur le 1er mai 2016, et concerne la classe de traitement, le système des débours forfaitaires des policiers et la prise en charge par l'Etat de l'assurance maladie.

Dans la mesure où la prime de l'assurance maladie de base a augmenté en moyenne de 3,6% par an à Genève au cours des dix dernières années, il a été convenu de contenir les coûts de cette prise en charge et, à long terme, de la supprimer. Le Conseil d’Etat et les syndicats se sont prononcés en faveur du paiement, dès le 1er janvier 2019, d'une compensation individuelle mensuelle forfaitaire calquée sur la prime moyenne de l’assurance maladie de base de référence pour le canton de Genève pour 2018 (CHF 583,30). Cette compensation est réservée aux bénéficiaires actuels, excluant ainsi les nouveaux collaborateurs.

La prise en charge par l'Etat des frais médicaux valant aujourd'hui tant pour les policiers que pour les agents de détention, il a été décidé, pour des raisons d'égalité de traitement et d'économie, de proposer la nouvelle règlementation à ces derniers, lesquels ont accueilli favorablement la proposition. Les modifications légales demandées au Grand Conseil sont donc l'expression de la volonté commune du Conseil d'Etat et des syndicats impliqués.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Dénominations d'espaces publics et d'artères en ville de Genève et à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé plusieurs dénominations pour des espaces publiques et artères en lien avec la nouvelle gare Léman Express de  Genève - Eaux-Vives sur le territoire de la ville de Genève. Il s'agit des appellations suivantes:

Place de la Gare-des-Eaux-Vives (n° 1), donnée à la place publique devant la gare de Genève-Eaux-Vives. Cette dénomination reprend celle existante de la gare et de l'avenue.

Esplanade Alice-BAILLY (n° 2), donnée à l'espace longeant la gare de Genève-Eaux-Vives d’est en ouest. Originaire de Genève, l’artiste peintre Alice Bailly (1872-1938) apprend le dessin et la gravure à l’Ecole des Demoiselles et forge son style lors de son séjour à Paris de 1904 à 1914. Elle expérimente successivement le fauvisme, le cubisme et le futurisme et expose dans les salons parisiens. Alice Bailly rentre à Genève au début de la Première guerre mondiale ; elle y invente et réalise ses célébres «tableaux laines». Active jusqu’à la fin de sa vie, elle peint de nombreux portraits. Cette dénomination avait été attribuée il y a plus de dix ans à un projet de passerelle sur l’Arve au niveau de l’avenue de Sainte-Clotilde. Ce projet étant abandonné, la commune reprend ce nom pour la nouvelle esplanade de la gare Léman Express de Genève-Eaux-Vives.

Rue Berthe-VADIER (n° 3), donnée à la rue à l’est de la gare reliant la route de Fontenex au chemin Franck-THOMAS. Dès son plus jeune âge, l’écrivaine Berthe Vadier (1836-1921) montre un intérêt marqué pour la lecture et l’écriture. Elle publiera plus de trente ouvrages de genres variés : poèmes, nouvelles, pièces de théâtre, roman, drame et biographie. Elle s’intéresse également à la situation des femmes en publiant notamment un article sur «les travaux des femmes dans les temps anciens et modernes».

Promenade Louise-BOULAZ (n° 4), donnée à l’aménagement urbain situé au nord de la gare, reliant le chemin Franck-THOMAS à la route de Chêne. Dès 1930, l’alpiniste helvétique Louise-BOULAZ (1908-1991) s’initie à la varappe sur le Salève. C’est là qu’elle fait la connaissance du futur guide Raymond Lambert, avec lequel elle réussit les ascensions les plus difficiles des Alpes, dont la face nord des Grandes Jorasses en 1935. Elle a également réalisé plusieurs premières ascensions et participé, notamment, à une expédition himalayenne entièrement féminine vers le Cho Oyu en 1959. Connue mondialement sous le diminutif de Loulou, elle a fait jeu égal avec les hommes dans une discipline particulièrement exigeante sur le plan physique.

Place des Tréteaux-Libres (n° 5), donnée à l’espace situé entre la promenade Louise-BOULAZ et l’esplanade Alice-BAILLY. Cette dénomination fait référence à la compagnie indépendante de théâtre «Les Tréteaux-Libres» créée en 1967. Après avoir créé La Pierre, puis La Machine et Le Blé dans l’arrière-salle du Café de la Poste à Genève, de jeunes Genevois réunis autour de Bernard Heymann, Sylviane Fioramonti et Jean-Marc Bassoli décident de former une troupe itinérante sur le modèle du Living Theatre. Ils reprennent La Machine et Le Blé à la Maison des jeunes et de la culture de Saint-Gervais, puis les présentent en tournée en Suisse romande, en France ainsi qu’en Belgique. Ils montent ensuite des créations collectives de théâtre d’intervention. Enfin, avec Fusion, cérémonie rituelle réalisée en mars 1971 au cours d’une tournée en Grande-Bretagne, la troupe adopte une démarche théâtrale qui ne cherche plus à dénoncer la société qu’elle rejette, mais à affirmer ses valeurs de partage, d’échange et d’écoute de l’autre, perdant ainsi la force brute et le caractère de scandale qui la caractérisait.

Chemin du Théâtre-Mobile (n° 6), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ, débouchant sur la place des Tréteaux-Libres. Cette dénomination fait référence au Théâtre mobile créé en décembre 1969, lorsque quatre comédiens genevois indépendants, Marcel Robert, Jacques Probst, Jane Friedrich et François Berthet décident de  monter Fin de partie, de Samuel Beckett. Ils sont désireux de s'exprimer hors de circuits traditionnels, de lutter contre certaines formes sclérosées du théâtre et de trouver de nouvelles relations, plus directes, entre public et acteurs. Le Théâtre mobile se développe alors progressivement et propose au cours des années suivantes plusieurs pièces jouées dans les endroits les plus divers. En plus de ces réalisations, le Théâtre mobile organise deux années de suite (1971-72) un Festival du Bout-du-Monde. Malgré l'engouement qu'elle suscite, la troupe rencontre toujours de grandes difficultés, à la fois financières et de lieu. La même année, la Ville de Genève propose au Théâtre mobile de s'établir dans la salle de gymnastique de l'ancienne Ecole du Grütli, rue du Général-Dufour. Les comédiens transforment cette salle en un Grand Café du Grütli, qui ouvre ses portes en 1977. A la suite de travaux de rénovation qui débutent en 1984, la troupe se retrouve une nouvelle fois sans scène fixe. Elle joue encore deux pièces en 1991 à la SIP, puis cesse définitivement son activité.

Chemin Marie-CHASSEVANT (n° 7), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ. Engagée en 1895 par le conservatoire de musique de Genève, la cantatrice et pianiste Marie Chassevant (1836-1914) y instaure une méthode révolutionnaire d’enseignement du solfège aux petits qui connaîtra un succès international et sera utilisée en Suisse romande jusque vers 1970. Elle rendit ludique l'apprentissage de la musique, en s'aidant d'images simples et en utilisant un clavier préparateur.

Square AGASSE (n° 8), donnée à l’espace créé entre la route de Chêne, la rue AGASSE et l’avenue Théodore-WEBER. Cette dénomination reprend le nom de la rue AGASSE.

Plan des dénominations
 Plan des denominations Geneve

Par ailleurs, compte tenu du plan d'intervention pour les urgences dans le quartier des Vergers, sur le territoire de la commune de Meyrin, les dénominations suivantes ont vu leur typologie modifiée: promenade du Voisinage et promenade de l'Equilibre au lieu d'allée. De plus, l'assiette du chemin des Ouchettes et du chemin des Arbères a été adaptée. Enfin, la dénomination "Allée de la Science" est supprimée.

Plan des dénominations
 plan des denominations Meyrin

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Pour une célébration des partenariats enregistrés fidèle à la constitution et à la tradition du canton de Genève

Donnant suite à une motion adoptée le 22 septembre 2017 (M 2372), par laquelle le Grand Conseil l'invite à entreprendre des démarches auprès de l'administration fédérale pour que les membres des exécutifs communaux habilités puissent non seulement célébrer des mariages, mais également conclure des partenariats enregistrés et adhérant pleinement à cette démarche, le Conseil d'Etat a écrit à Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de justice et police, sollicitant en ce sens du Conseil fédéral la modification de l’article 96 de l’ordonnance sur l’état civil (OEC).

En effet, compte tenu de l’évolution du droit en la matière au regard des principes d’égalité découlant notamment de l’article 8 de la Constitution fédérale et de la loi sur le partenariat du 18 juin 2004 (LPart), il paraît aujourd’hui légitime que la conclusion d’un partenariat enregistré puisse être effectuée non seulement par l’officière ou l’officier de l’état civil genevois compétent, mais aussi par un membre d’un exécutif communal, comme c’est le cas à Genève selon une tradition ancienne pour la célébration des mariages.

 

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux pour 2018

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2018, à l'exception de ceux de la Ville de Genève, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-deux communes ont maintenu le taux des centimes qui était le leur en 2017, alors que deux communes l'ont modifié. Les communes de Collonge-Bellerive et Cologny ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux des centimes additionnels des communes pour les années 2017 et 2018:

  2017 2018

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIERES

33

33

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

39

CARTIGNY

43

43

CELIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHENE-BOUGERIES

34

34

CHENE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

30

29

COLOGNY

31

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENEVE

45.5

 

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBESY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

46

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THONEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

 

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur :

  • la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (11773), du 12 octobre 2017.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date :

  • l'initiative populaire du 1er décembre 2015 « Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) » ;
  • la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.
 

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées: 10'263
  • nombre de signatures annoncées: 14'205
  • nombre de signatures contrôlées: 11'482
  • nombre de signatures validées: 10'287

Le nombre de 10'287 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée et intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

  • nombre de signatures exigées: 7697
  • nombre de signatures annoncées: 11'740
  • nombre de signatures contrôlées: 8378
  • nombre de signatures validées: 7729

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 14.12.2017 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L12199)
Conseil d'Etat Samedi 24 février 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle
Loi du 14.12.2017 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (L12172) Grand Conseil 1er janvier 2018

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

22 février

8h00

Accueil de la championne olympique Sarah Höfflin Aéroport international de Genève
Hall d'arrivée
DIP Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

23 février

8h30-12h45

Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Acacias
DALE Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25

5 mars

10h30

La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018 Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville
1204 Genève
DIP Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

22 mars

10h00

Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville
1204 Genève
CE M. Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00

Un outil pour financer les nouveaux quartiers Association des communes genevoises
20, bd des Promenades
1227 Carouge
DALE Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25

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