Indemnisation pour perte de revenus: mise en œuvre retardée par le délai référendaire

Travailleuse
Information Perte de revenus

Le Grand Conseil a adopté le 25 juin le projet de loi destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.

 

Pour mémoire, ce projet de loi:

  • couvre les pertes de revenus pour une durée limitée (2 mois);
  • vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4'000 francs par mois indemnisé;
  • s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit au moins depuis le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal;
  • est subsidiaire aux prestations d'assurances sociales ou d'aide sociale ainsi qu'aux mesures spécifiques décidées en lien avec le coronavirus par la Confédération et/ou le canton pour compenser la perte de revenu intervenue pendant la période allant du 17 mars 2020 au 16 mai 2020

 

En raison du délai référendaire, la loi ne pourra entrer en vigueur qu'au plus tôt le 19 septembre 2020. Les associations et les syndicats, en leur qualité de mandataires qualifiés pour assister et représenter les demandeurs dans le cadre de leur demande d'indemnité financière, ont été informés de cette contrainte constitutionnelle.

 

Néanmoins, afin d'anticiper une possible entrée en vigueur de la loi à cette date, le département de la cohésion sociale invite d'ores et déjà les personnes potentiellement éligibles à ce soutien financier exceptionnel à réunir les documents nécessaires à l'analyse de leur situation. L'instruction des dossiers et le versement des indemnités par l'office compétent ne pourront toutefois se faire qu'après l'entrée en vigueur formelle de la loi.

 

De plus amples informations à ce sujet sont disponibles ici.

 

 

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