COVID-19 - Aide financière exceptionnelle pour perte de revenus

1. L'essentiel en bref

Les mesures de lutte contre le coronavirus prises par la Confédération au printemps 2020, pendant la période du 17 mars au 16 mai 2020, ont entraîné un ralentissement, voire un arrêt de nombreuses activités économiques.

Dans ce contexte, lors de sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi (12723) à durée limitée destinée à offrir une aide financière exceptionnelle aux personnes ayant subi pendant cette période une perte de revenus en raison des mesures sanitaires précitées et ne pouvant pas bénéficier de prestations d'assurances sociales ou d'aide sociale, y compris les aides spécifiques adoptées par la Confédération et le canton dans ce cadre. Frappée d'un référendum facultatif le 13 juillet 2020, cette loi a été acceptée par le peuple lors de la votation du 7 mars 2021 et est entrée en vigueur le 7 avril 2021.

Concrètement, cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, visait à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4'000 francs par mois indemnisé.

Cette aide ponctuelle et unique devait permettre d'atténuer la précarité dans laquelle de nombreuses personnes habitant notre canton ont été poussées en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l'état de nécessité. Elle était aussi destinée aux personnes ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage en raison d'une période de cotisation insuffisante.

Cette aide s'adressait à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant travaillé au minimum lors des 3 derniers mois avant la perte de revenus, quelle que soit sa profession ou son statut légal.

Le délai de dépôt de demande étant échu depuis le 7 juillet, il n'est désormais plus possible de faire une demande d'indemnisation pour perte de revenus. 

Pour accéder à la "Loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus" publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19)

Image aide financière pour perte de revenus
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Dernière modification
8 juillet 2021
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