Le Grand Conseil vote la révision de la loi PAV

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26 février 2018
Le Grand Conseil a voté la révision de la loi PAV qui renforce la mixité sociale des futurs quartiers du PAV et augmente la proportion de logements.
©Lightmotif-Blatt
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Le Grand Conseil a voté vendredi 23 février la révision de la loi PAV qui renforce la mixité sociale des futurs quartiers du PAV en introduisant une part de PPE en droit de superficie et augmente la proportion de logements à deux nouveaux logement pour chaque nouvel emploi. Le referendum facultatif ayant été voté par le Grand Conseil, ce projet de loi sera soumis à une votation populaire le 10 juin 2018.

Le projet de loi (12052-A) rééquilibre la proportion entre nouveaux logements et nouveaux emplois à un ratio 2/1 par rapport au ratio 1/1 initial. La répartition entre logements locatifs et logements en propriété par étage (PPE) est également revue avec l'introduction d'une part de PPE sur les terrains en main publique, jusque-là inexistante. La modification du ratio entre nouveaux logements/emplois confirme le PAV comme le plus grand potentiel de logement du canton avec environ 12'400 nouveaux logements et 6'200 nouveaux emplois. Ce changement de proportion ne modifie pas la densité urbaine. C'est uniquement la répartition des nouvelles surfaces qui est modifiée.

En matière de catégories de logement, le projet de modification prévoit, en zone de développement et sur les terrains en main publique, une part (minimale) de 88% de logements à louer, le solde de 12% étant prévu en PPE. Sur ces mêmes terrains, la part minimale de logements d'utilité publique s'élève à 62% et celle de logements HBM à 24%.

Ces pourcentages entre les différentes catégories de logement ne s'appliquent pas aux propriétaires privés qui restent libres de construire la catégorie de logement de leur choix, comme dans le droit actuel.

En introduisant une part de logements PPE sur terrains publics au sein du quartier, la nouvelle loi PAV permet d'améliorer sensiblement l’équilibre des plans financiers des opérations immobilières. Les prix de vente des PPE seront contrôlés par le canton qui restera propriétaire des terrains, évitant ainsi les mécanismes de spéculation. En effet, les  nouvelles constructions sur terrains publics sont prévues en droit de superficie (DDP) ; les collectivités publiques restant ainsi propriétaires de leurs terrains et cédant le droits aux constructeurs privés d'y édifier des bâtiments pour une durée de l'ordre de 50 à 100 ans.

Concernant le projet de loi sur la Fondation Praille Acacias Vernets (LFPAV), le Grand Conseil n’a par contre pas voté l’entrée en matière.

M. Antonio Hodgers, Conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis, Secrétaire générale adjointe, DALE, tél. +41 (0)76 304 20 66.

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