État de situation de l'échange automatique de renseignements

L'administration fiscale a reçu les informations bancaires en provenance d'États appliquant l'échange automatique de renseignements.
Echange automatique de renseignements

Une procédure qui démarre

Le 30 septembre dernier, la Suisse, le Brésil, la Chine, la Russie, Singapour ou encore le Japon ont rejoint les pays membres de l'Union européenne qui figuraient dans la première vague des 50 pays « échangeurs ».

Que sait l'AFC de mes comptes à l'étranger?

Si vous êtes contribuable genevois et que vous possédez un compte bancaire dans l'un des États qui applique l'échange automatique de renseignements (EAR), l'Administration fiscale cantonale (AFC) connaît donc son solde ainsi que les intérêts, les dividendes et autres gains qui apparaissent sur vos relevés bancaires.

Que va-t-il se passer maintenant?

Si vous avez omis de déclarer des éléments de revenu ou de fortune provenant des pays de la première vague et que vous n'avez pas profité de la procédure de dénonciation spontanée, vous encourez les sanctions prévues pour les cas de soustraction d'impôts.

Si vous avez omis de déclarer des éléments de revenu ou de fortune provenant d'un pays de la 2ème vague, vous avez jusqu'au 30 septembre 2019 pour procéder à leur régularisation.

Si vous possédez un compte dans un pays qui n'applique pas encore l'EAR, les sanctions s'appliqueront à compter du 30 septembre de l'année durant laquelle l'échange aura lieu pour la première fois. Vérifiez dès maintenant votre situation fiscale et régularisez-la si nécessaire.

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