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Échange automatique de renseignements: effectif dès le 30 septembre

De nombreux contribuables régularisent leur situation grâce à une procédure simple.
échange automatique de renseignements
Photo Matthew Henry | Unsplash

Des renseignements... mais lesquels?

Le 30 septembre 2018 et pour la première fois de son histoire, l'administration fiscale recevra des informations bancaires en provenance d'États appliquant l'échange automatique de renseignements (EAR). Plus concrètement, elle recevra de manière automatisée les soldes bancaires, intérêts, dividendes et autres gains apparaissant sur des relevés bancaires.

La Suisse, le Brésil, la Chine, la Russie, Singapour ou encore le Japon vont ainsi rejoindre les pays membres de l'UE qui figuraient dans la première vague des 50 pays « échangeurs » (voir la la liste détaillée).

Comment régulariser ma situation?

L'approche de cette échéance incite de très nombreux contribuables à vérifier leur situation fiscale et régulariser tout élément ayant été omis par le biais d'une procédure de dénonciation spontanée non punissable. Pour venir en aide aux personnes souhaitant bénéficier de cette possibilité, un service spécialement dédié à cette tâche a été créé et un formulaire simplifiant la procédure a été mis en ligne.

Et si je ne le fais pas?

Passé le délai du 30 septembre 2018, l'AFC ne sera plus en mesure de considérer les nouveaux éléments de revenu ou fortune déclarés comme spontanés. Elle appliquera donc les sanctions prévues pour les cas de soustraction d'impôts.

Si les éléments fiscaux non déclarés proviennent d'États qui n'appliquent pas encore l'échange automatique, les mêmes règles s'appliqueront par analogie à compter du 30 septembre de l'année durant laquelle l'échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois.

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