Baisse du nombre de dénonciations spontanées

Après le pic précédant la mise en place de l'échange automatique de renseignements, le nombre de dénonciations spontanées baisse régulièrement.
dénonciations spontanées 2012-2019

La vague de dénonciations spontanées reçues avant l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements (EAR) semble dorénavant contenue. Au 31 août 2019, le nombre de nouveaux dossiers reçus par le service de régularisation s'élève à 1'045.

L'EAR s'élargit régulièrement à de nouveaux pays. Si vous avez omis de déclarer des éléments de revenu ou de fortune provenant des pays de la première vague des pays échangeurs et que vous n'avez pas profité de la procédure de dénonciation spontanée, vous encourez les sanctions prévues pour les cas de soustraction d'impôts.

Si vous avez omis de déclarer des éléments de revenu ou de fortune provenant d'un pays de la 2ème vague des pays échangeurs, vous avez jusqu'au 30 septembre 2019 pour procéder à leur régularisation.

Si vous possédez un compte dans un pays qui n'applique pas encore l'EAR, les sanctions s'appliqueront à compter du 30 septembre de l'année durant laquelle l'échange aura lieu pour la première fois. Vérifiez dès maintenant votre situation fiscale et régularisez-la si nécessaire.

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