Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers
Le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) a été adapté pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables. La dernière adaptation de ces loyers date de janvier 2022.La...