Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal

4. Situations exigeant une autorisation

La demande d'autorisation, valable également pour la vente en ligne (Internet, réseaux sociaux, etc.), est nécessaire si :

  • vous créez votre propre commerce
  • vous reprenez un commerce existant
Le fait que l'ancien exploitant possédait déjà une autorisation de vendre à l'emporter ou de remettre à titre gratuit de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal ne suffit pas. Vous devez effectuer vous-même une demande d'autorisation à votre nom. L'autorisation est strictement personnelle et intransmissible.
De la même manière, le fait d'avoir déjà l'autorisation d'exploiter un commerce ou de posséder une autorisation pour une autre lieu de vente ne vous autorise pas à vendre ce type de produits dans votre nouveau commerce. L'autorisation est en effet délivrée pour un établissement et des locaux déterminés.
Dernière modification
8 octobre 2021
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