Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal

7. Interdictions et règles à respecter en cas d'autorisation

Le non respect des règles suivantes entraîne automatiquement des mesures et/ou des sanctions :

Clients mineurs ou de moins de 16 ans

Il est interdit de vendre à l'emporter ou de remettre à titre gratuit des boissons alcooliques distillées (y compris les alcopops) à des mineurs.

Il est interdit de vendre à l'emporter ou de remettre à titre gratuit des boissons alcooliques fermentées à des mineurs de moins de 16 ans.

En cas de doute sur l'âge d'un acheteur, demandez-lui une pièce d'identité avant de lui vendre une boisson alcoolique.

Heures de vente

Il est interdit de vendre à l'emporter ou de remettre à titre gratuit des boissons alcooliques de 21 h à 7 h du matin.

De 21 h à 7 h, les boissons alcooliques doivent être mises sous clé et soustraites à la vue du public.

Commerce itinérant

Les commerces itinérants ont l'interdiction de vendre à l'emporter ou de remettre à titre gratuit des boissons alcooliques distillées (y compris les alcopops). Ils sont toutefois autorisés à prendre des commandes de boissons fermentées. Sur les marchés, ils peuvent prendre des commandes de boissons fermentées et vendre ces dernières.

Publicité et concours publicitaires

Toute forme d'affichage publicitaire pour promouvoir les produits suivants est interdite dans les espaces publics, ou les espaces privés visibles du public :

  • le tabac
  • les produits assimilés au tabac
  • les alcools de plus de 15 volumes pour 100 (= 15 % ?)

Il est par ailleurs interdit de faire de la publicité pour des boissons alcooliques distillées (y compris les alcopops) dans les médias ou sur les supports suivants :

  • à la radio et à la télévision
  • dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments et autres espaces publics
  • dans et sur les installations et véhicules des transports publics
  • sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives
  • lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux
  • dans les commerces ou établissements qui vendent des médi­ca­ments ou dont l’activité consiste principalement à sauvegar­der la santé
  • sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n’ont aucun rapport avec elles.
Il est également interdit d’organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons alcooliques distillées ou durant lesquels ces boissons sont vendues ou distribuées.

Cette liste n'est pas exhaustive.

 

 

 

 

Dernière modification
8 octobre 2021
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