Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal

6. Comment s'annoncer pour vendre du cannabis légal ?

Le cannabis légal est un produit assimilé au tabac. Aussi, vous devez au préalable posséder une autorisation pour vendre à l'emporter du tabac ou d'autres produits assimilés au tabac.

Pour vendre à l'emporter ou remettre à titre gratuit des produits finis conditionnés de cannabis légal, vous devez en plus suivre la procédure suivante :

  1. Remplissez le formulaire prévu à cet effet
  2. Faites une copie de votre pièce d'identité
  3. Envoyez le formulaire et la copie de votre pièce d'identité par courrier postal au service de la police du commerce et du travail au noir (PCTN)

Votre demande sera analysée par les autorités qui vous indiqueront l'émolument à payer.

Toute vente avant la réception de l'attestation d'annonce est strictement interdite.
Dernière modification
8 octobre 2021
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