Vendre à l'emporter de l'alcool, du tabac ou du cannabis légal

1. L'essentiel en bref

Vous envisagez de vendre à l'emporter des boissons alcooliques, des produits de tabac, ou des produits assimilés au tabac comme le cannabis légal ? Vous souhaitez distribuer gratuitement ce type de produits, par exemple sous forme d'échantillons ?

Vous devez obtenir au préalable une autorisation du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), y compris lorsque vous reprenez un commerce existant.

Pour le cannabis légal, vous devez en plus vous annoncer auprès de ce service.

Une fois l'autorisation obtenue, vous serez soumis au respect de certaines règles et interdictions. En cas de non respect, vous encourrez des mesures et des sanctions prévues par la loi.

A noter que, dans certains cas, l'autorisation n'est pas nécessaire, ou alors la vente d'alcool n'est pas autorisée.

Les lois en vigueur dans ce domaine ont pour objectif de protéger l'ordre et la santé publics, notamment la santé des mineurs soumis au risque d'addiction à l'alcool ou au tabac.


Bases légales :

Dernière modification
8 octobre 2021
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