Transformer l'espace public avec la loi climat urbain

Annoncer un projet répondant à la loi climat urbain (LAVMT)

Annoncer les projets qui contribuent directement aux objectifs de la loi climat urbain (L1.07 – LAVMT) en matière d’arborisation, de végétalisation ou de mobilités durables et qui concernent une transformation de l'espace urbain:

sur toutes les communes du canton:

  • les nouvelles surfaces de mobilité douce (pistes cyclables, bandes cyclables, zones de rencontre, trottoirs et zones piétonnes, etc.)
  • les nouvelles surfaces d’infrastructures de transports collectifs (site propre tram, BHNS et bus, voies mixtes)
  • les linéaires de mobilité douce
  • les linéaires de tramway
  • les linéaires de nouvelles voies de bus à haut niveau de service (BHNS)

sur les 13 communes de plus de 10'000 habitants, à savoir Genève, Vernier, Lancy, Meyrin, Carouge, Onex, Thônex, Versoix, Chêne-Bougeries, Le Grand-Saconnex, Plan-les-Ouates, Veyrier et Bernex:

  • les nouvelles surfaces de canopée et de végétalisation (nouvelles plantations, surfaces perméables et végétalisées) hors mesures compensatoires de remplacement/reconstitution prescrites par l'autorité.
  • nombre d’arbres plantés, hors mesures compensatoires.

Sont exclues des aménagements comptabilisés:

  • les surfaces n’appartenant ni au canton ni aux communes
  • les parcelles appartenant au canton ou aux communes, mais non accessibles au public
  • les mesures compensatoires de remplacement, reconstitution ou compensation prescrites par l’autorité compétente.

Pour qui

Ces mesures s'adressent aux acteurs communaux et cantonaux constructeurs et leurs mandataires:

Les services cantonaux concernés par la LAVMT  (OCGC, OCBA, OU, OCeau, etc.) doivent saisir les informations des projets dès la phase de planification.

Les communes doivent saisir les projets de leur compétence qui contribuent à la LAVMT.

Quand

Les projets réalisés depuis 2024 sont comptabilisés durant 10 ans.

Annoncer un projet, pour le canton:

  • lors des phases d’études
  • mise à jour lors du dépôt de la demande en autorisation de construire
  • mise à jour de toute modification significative du projet.

et pour les communes:

  • lors de la dépose en autorisation de construire (les projets qui ne nécessitent pas d’autorisation peuvent être annoncés au moment où le crédit est voté, ou lors de toute autre décision officielle qui permet de les lancer)
  • mise à jour de toute modification significative du projet.

Conditions

Seuls les projets saisis via le formulaire d'annonce figureront dans le rapport d'avancement destiné au Grand Conseil.

Le maître d’ouvrage garantit la qualité et l’exactitude des données transmises lors du recensement.

La qualification des surfaces doit respecter les typologies définies dans le glossaire.

Annoncer un projet

Préalablement

puis:

  • ouvrir l'application de terrain sur votre mobile 
  • taper la clé de sécurité indiquée le dans le guide
  • procéder à la saisie de votre projet.

Sinon utilisez un ordinateur, ouvrir le formulaire Survey123 dans un navigateur web et saisi. Cette méthode est moins intuitive et certaines fonctionnalités sont limitées.

Dernière mise à jour: 18 septembre 2026

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