Pour qui
La fin des rapports de service des personnes titulaires des permis suivants doit être annoncée à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM):
- permis G (autorisation frontalière)
- permis B réfugié ou F (admission provisoire)
- permis B conditionné pour ressortissant d'un Etat non-membre de l'UE/AELE
- permis L
- permis Ci
- permis N
- permis S
En cas de prise de résidence en Suisse ou de décès d'une personne titulaire d'un permis G, la fin des rapports de service doit également être annoncée.
Quand
La cessation d'activité doit être annoncée dans un délai de 14 jours après la fin des rapports de service.
Comment
Pour les titulaires de permis B réfugié, S et F, l'annonce se fait en ligne sur le formulaire du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Pour les titulaires de permis G, B conditionné, L, Ci ou N, il convient de retourner par courrier le formulaire R.
En cas de cessation définitive de toute activité en Suisse, le permis G doit être détruit ou renvoyé détruit (coupé en deux) par la poste à l'OCPM.
Dernière mise à jour: 11 décembre 2025