Surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau et du lac

Nouvelles constructions et installations

Des dérogations peuvent être accordées pour de nouvelles constructions ou installations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et de ses rives ou à la sécurité des personnes et des biens pour :

• des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination (ex. ligne à haute tension traversant un cours d'eau, canalisation publique, station d'épuration);
• des constructions ou installations en relation avec le cours d'eau (ex. conduite privée de pompage dans le lac, exutoire privé d'eaux pluviales);
• la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.

(L 2 05, art. 15, alinéa 3)

Constructions et installations existantes

Les constructions et installations existantes, dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

Des dérogations peuvent être accordées pour la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de telles constructions ou installations.

(L 2 05, art. 15, alinéa 6)

Dérogations

Qu'il s'agisse de constructions et installations nouvelles ou existantes, les dérogations doivent être approuvées par le département et faire l'objet d'une consultation de la commune. Ces dérogations peuvent également être assorties de charges et de conditions.

(L 2 05, art. 15, alinéas 4 et 5)