Surfaces inconstructibles au bord des cours d'eau et du lac

Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d'eau (L 2 05, art. 15).

Carte des surfaces inconstructibles

Cartes professionnelles du système d'information du territoire www.sitg.chEaux naturelles et assainissement | Eau Info > protection des eaux.

Légende de la carte

Pour qui

Cette information s'adresse à toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou en charge d'un projet dans la surface inconstructible liée aux eaux.

Conditions

Nouvelles constructions et installations

Des dérogations peuvent être accordées pour de nouvelles constructions ou installations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et de ses rives ou à la sécurité des personnes et des biens pour :

  • des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination (ex. ligne à haute tension traversant un cours d'eau, canalisation publique, station d'épuration);
  • des constructions ou installations en relation avec le cours d'eau (ex. conduite privée de pompage dans le lac, exutoire privé d'eaux pluviales);
  • la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.

(L 2 05, art. 15, alinéa 3)

Constructions et installations existantes

Les constructions et installations existantes, dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

Des dérogations peuvent être accordées pour la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de telles constructions ou installations.

(L 2 05, art. 15, alinéa 6)

Dérogations

Qu'il s'agisse de constructions et installations nouvelles ou existantes, les dérogations doivent être approuvées par le département et faire l'objet d'une consultation de la commune. Ces dérogations peuvent également être assorties de charges et de conditions.

(L 2 05, art. 15, alinéas 4 et 5)

Pièces à joindre

Avec le dossier de requête en autorisation de construire, le requérant veillera à remettre les pièces suivantes:

  • Autorisations délivrées pour l'objet en question (plans et décisions)
  • Plans avec indication des surfaces actuelles et futures situées dans la surface inconstructible liée aux eaux, différenciées selon le type de construction
  • Tableau récapitulatif des surfaces, différenciées par objet, avec l'indication de l'agrandissement en m2 et en %
  • Exposé des motifs de demande de dérogation

Documentation

Dernière mise à jour
20 décembre 2023

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