Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d'eau (L 2 05, art. 15).

Carte des surfaces inconstructibles

Cartes professionnelles du système d'information du territoire www.sitg.chEaux naturelles et assainissement | Eau Info > protection des eaux.

Legende de la carte

Nouvelles constructions et installations

Des dérogations peuvent être accordées pour de nouvelles constructions ou installations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et de ses rives ou à la sécurité des personnes et des biens pour :

  • des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination (ex. ligne téléphonique, route, conduite);
  • des constructions ou installations en relation avec le cours d'eau (ex. pont, exutoire d'eaux pluviales);
  • la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.

(L 2 05, art. 15, alinéa 3)

 

Constructions et installations existantes

Les constructions et installations existantes, dûment autorisées, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

Des dérogations peuvent être accordées pour la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de telles constructions ou installations.

(L 2 05, art. 15, alinéa 7)

 

Dérogations

Qu'il s'agisse de constructions et installations nouvelles ou existantes, les dérogations doivent être approuvées par le département et faire l'objet d'une consultation de la commune et de la commission des monuments et des sites. Ces dérogations peuvent également être assorties de charges et de conditions.

(L 2 05, art. 15, alinéas 4 et 6)

 

Pièces justificatives

Avec le dossier de requête en autorisation de construire, le requérant veillera à remettre les pièces suivantes :

  • Plan indiquant clairement la surface inconstructible;
  • Plan des emprises actuelles et futures situées dans cette surface;
  • Exposé des motifs de demande de dérogation.

 

Documentation et base légale

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 1 (rez-de-chaussée)
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h

Avez-vous un commentaire sur cette page?