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2. Procédure d'inscription des spécialistes en sites pollués - Listes des chefs de projet qualifiés

La qualification des professionnels spécialisés dans l’application des ordonnances fédérales OSites et OLED a été mise en place afin d'assurer une procédure d'amélioration continue et contribuer à l'harmonisation des pratiques en la matière dans les cantons latins (GE, VD, FR, VS, JU, NE, BE, TI).

Toute personne respectant les critères ci-après peut faire acte de candidature

Critères d'inscription:

  • Formation universitaire/EPF/ETS ou équivalente en sciences de l'environnement (hydrogéologie, géologie, chimie, biologie, ingénierie)
  • Expérience reconnue de 5 ans au minimum dans le domaine des sites pollués (références et fonction dans les projets) pour la qualification "Investigations OSites et terrassement-dépollution (diagnostic et suivi de chantier)"
  • Expérience reconnue de 10 ans au minimum dans le domaine des sites pollués (références et fonction dans les projets) pour la qualification "Projets complexes OSites" (Investigations de détail, projet d'assainissement et assainissement OSites)
  • Justification de formations continues

Pour s'inscrire le candidat à la qualification doit fournir personnellement :

  • une lettre de motivation, incluant sa demande pour une des qualifications existante
  • un Curriculum Vitae
  • les références en sites pollués dans le domaine de qualification visé (photocopies des pages mentionnant la collaboration ou sa position dans le projet, ou le nom des références dans le cas où les travaux ont été réalisés chez un précédent employeur, ou tout autre élément permettant à l'autorité de contrôler la réalité des prestations avancées par le candidat)
  • si nécessaire les personnes de référence.

Le service de geologie, sols et déchets évalue le dossier, demande éventuellement des compléments et peut convoquer le candidat pour une interview.

Le candidat dont le dossier est accepté doit signer au service même, un engagement sur l'honneur.

NB: Un chef de projet non inscrit dans la liste peut effectuer des prestations, signer et remettre des rapports à l'autorité, pour autant qu'il respecte l'intégralité des exigences du GESDEC en la matière. Il est toutefois encouragé à se soumettre volontairement à appliquer les canevas harmonisés élaborés, et qui s'intègrent dans une démarche d'amélioration continue.

procedure d'inscription sites pollues

 

Documentation

 

Foire aux questions (faq)

1. Est-il obligatoire d'être qualifié par le GESDEC pour remettre des rapports OLED ou OSites?

Non, un chef de projet non qualifié peut effectuer des prestations, signer et remettre des rapports à l'autorité, pour autant qu'il respecte l'intégralité des exigences du GESDEC en la matière. Il est toutefois encouragé à se soumettre volontairement à appliquer les canevas harmonisés élaborés, et qui s'intègrent dans une démarche d'amélioration continue.

 

2. Est-il obligatoire d'utiliser les canevas de rapport ?

Pour les chefs de projets qualifiés oui. Ces canevas harmonisés permettent une évaluation systématique et reproductible des rapports remis aux autorités. Ce sont des indicateurs de qualité qui permettent aussi, et surtout, au chef de projet de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue.

 

3. Peut-on modifier la structure des canevas établis?

Non. Pour permettre une évaluation systématique et reproductible il est important que la structure (numérotation des chapitres) soit scrupuleusement suivie. En revanche il est possible de rajouter éventuellement des sous-chapitres sans modifier l'ordre existant, ou de ne pas renseigner les chapitres non pertinents (en les laissant vide avec une mention "na" le cas échéant). Il est possible qu'à terme, et selon l'expérience acquise, des modifications soient apportées. En ce sens le chef de projet peut nous transmettre ses propositions d'amélioration.

 

 

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