3. Enquête et procédure

Protection immédiate des animaux en danger

Lorsqu'il y a maltraitance ou suspicion de maltraitance, un séquestre préventif peut être immédiatement effectué  et se faire notifier oralement si l'animal est en danger.

Lorsqu'il s'agit d'un chien, l'animal est placé à la fourrière cantonale où il est détenu conformément à ses besoins. Il est mis sous observation afin d'évaluer son état de santé physique et psychique.

Enquête et décision

En parallèle, le SCAV complète le dossier par une enquête.

En fonction des résultats de l'enquête, l'animal retourne chez son maître ou le séquestre préventif devient définitif.

Cependant, même en cas de restitution le service peut prendre des mesures à l'encontre du détenteur, ces dernières peuvent aller du simple avertissement à une contravention rendue par le service des contraventions sur la base de notre rapport d'infraction.

En cas de séquestre définitif :

  • Les chiens sont placés à la société protectrice des animaux (SGPA) pour y être adoptés.
  • Lorsqu'il s'agit de chats, les félins sont placés à  SOS-chats ou à la SGPA.
  • Pour les reptiles, c'est la Société erpétologique qui est contactée.
  • Les animaux de rente sont placés chez un exploitant agricole que ce soit sur ou en dehors du canton de Genève afin d'être détenus conformément aux besoins de leur espèce.

Le détenteur de l'animal maltraité peut, selon la décision du SCAV, recevoir un avertissement, une amende ou se voir imposer des cours d'éducation canine.

Dans les cas extrêmes de négligence et de maltraitance, le détenteur d'animal de compagnie peut également se voir interdit de possession d'animaux.

La décision rendue par le service est susceptible d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice. Le délai de recours dans le cadre de la protection des animaux est de 30 jours dès la notification.

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