Signaler une maltraitance faite à un animal

Bases légales protection des animaux

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) 455

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) 455.1

Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011 (RaLPA, M 3 50.02)

Dernière mise à jour: 27 janvier 2023

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