Service militaire
5. Demander un congé militaire pour l’étranger
Pour rappel, tout changement de données personnelles doit être annoncé dans les 15 jours auprès de l'OCPPAM.
Pour qui
Vous êtes soumis aux déclarations obligatoires mais désirez séjourner plus de 12 mois sans interruption à l'étranger. Annoncez alors votre départ à l'office cantonal de la population et des migrations, mais faites aussi une demande pour un congé militaire.
Quand
Le plus tôt possible (deux mois avant le départ, selon la règle), auprès de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM).
Ces délais sont également applicables pour les officiers.
Conditions
Le congé pour l'étranger est octroyé si vous avez rempli vos obligations militaires jusqu'à la date du départ pour l'étranger (service militaire, tirs obligatoires, taxe d'exemption de l'obligation de servir, etc.).
Aucun congé pour l'étranger ne vous sera accordé si :
- un tribunal militaire a ordonné contre vous une enquête pour non-accomplissement d'un service militaire ou si vous n’avez pas encore purgé une peine ferme prononcée en vertu du code pénal militaire ;
- vous êtes frontalier et que vous avez votre lieu de séjour habituel à l'étranger et votre lieu de travail en Suisse (vous devez alors vous annoncer auprès de l'OCPPAM) ;
- vous n'avez pas restitué votre équipement militaire à l'arsenal.
Pièces à joindre
- formulaire de demande de congé militaire pour l'étranger
- livret de service
- justificatif professionnel/scolaire