Remplir ma déclaration d'impôt en tant que particulier
6. Remplir la déclaration d'impôt en de cas départ ou de décès
Avec les e-démarches fiscales, il n'est pas possible de faire une déclaration d'impôt en ligne pour une année qui n'est pas terminée. Vous devez utiliser l'application GeTax de l'année précédente (exemple, départ ou décès en 2023, utilisez GeTax 2022).
- Téléchargez et installez le programme GeTax
- Allez dans le menu "Fichier" > "Déclaration Départ/Décès" > "Nouvelle déclaration Départ/Décès".
- Utilisez un code de déclaration fictif à 8 chiffres, par exemple: 12345678.
Vous pouvez également demander un formulaire papier aux guichets de l'administration fiscale, Rue du Stand 26, 1204 Genève.
En cas de départ pour l'étranger
Si vous ne l'avez pas encore déposée, remplissez la déclaration d'impôt pour l'année précédente.
Vous devez également remplir la déclaration d'impôt pour l'année en cours pour la période du 1er janvier jusqu’à la date de votre départ.
Les justificatifs de vos revenus et fortune doivent être établis pour la date de votre départ (et non au 31 décembre de l'année précédente).
Veuillez ensuite vous référer à l'information Je quitte Genève pour l'étranger concernant la suite de la procédure.
En cas de décès
Si vous ne l'avez pas encore déposée, remplissez la déclaration d'impôt du défunt pour l'année précédente.
Vous devez également remplir la déclaration d'impôt pour l'année en pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Les justificatifs des revenus et fortune du défunt doivent être établis à la date du décès (et non au 31 décembre de l'année précédente).
Veuillez ensuite vous référer à l'information Remplir la déclaration fiscale du défunt concernant cette procédure.