Remplir ma déclaration fiscale

6. Quand vais-je recevoir mes bordereaux (factures) d’impôt?

Si vous devez attester de vos revenus avant d’avoir été taxé, il est possible de commander une Attestation de mes revenus et fortune déclarés qui peut être utilisée à la place de l’avis de taxation.

Il n’est pas nécessaire de contacter l’administration fiscale si vous avez déposé votre déclaration il y a moins de 6 mois. La durée de traitement peut varier selon la composition de votre déclaration.

Dans certains cas, il faut attendre que d'autres données fiscales soient disponibles pour pouvoir traiter votre dossier. C'est notamment le cas pour:

  • les contribuables non mariés ou vivant séparément et qui ont des enfants communs (divorce, séparation, concubinage) pour lesquels nous devons être en possession des déclarations de chacun des deux parents,  
  • les contribuables qui sont imposés à la source et qui déposent une déclaration (suite à une demande ou une annonce de taxation ordinaire ultérieure, TOU), tant que les informations salariales et fiscales remises par les employeurs ne sont pas traitées,
  • les contribuables qui possèdent des titres non cotés en bourse, lorsque le cours n'est pas disponible car la taxation de la société en question n'est pas encore effectuée,
  • les contribuables dont l'immeuble ou le terrain a changé d'affectation (vente, achat, partage, etc.) pour lesquels nous devons attendre d'avoir les informations officielles du registre foncier,
  • les contribuables dont une déclaration précédente pourrait avoir une influence sur l'année fiscale concernée, lorsque la déclaration est en réclamation ou en recours devant les instances judiciaires ou lorsque des procédures sont ouvertes (déclaration spontanée, procédure de contrôle fiscal, etc.).

L'administration fiscale vous informe par courrier si le délai de traitement de votre déclaration est supérieur à 6 mois.

L’administration fiscale traite annuellement près de 500’000 dossiers de personnes physiques. Parmi ces contribuables, environ 325'000 déposent une déclaration fiscale et 175'000 sont imposés à la source. Pour les dossiers très simples, l’administration fiscale met en moyenne 8 semaines pour effectuer votre taxation et vous faire parvenir votre avis de taxation accompagné de vos bordereaux d’impôts cantonaux et communaux (ICC), et d’impôt fédéral direct (IFD).

 

Dernière mise à jour
29 avril 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?