5. Demander un délai pour ma déclaration

Cet article concerne uniquement les particuliers. Vous pouvez également demander un délai pour votre société, association ou fondation.

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de délais groupées de vos mandants.

Comment faire ma demande de délai?

En fonction de la date à laquelle vous envoyez votre demande, vous avez le choix entre plusieurs possibilités.

Entre le 20 janvier et le 30 septembre

  • depuis votre espace e-démarches: choisissez « demander un délai » dans le menu de gauche;
  • en ligne, sans compte e-démarches: remplissez ce formulaire;
  • par le guide vocal: appelez le 022 546 94 00 et choisissez l'option 1; pour éviter les heures de forte affluence, n'attendez pas le dernier moment ni d'avoir dépassé la date!
  • par courrier en adressant votre demande à:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les délais proposés dépendent de la date à laquelle vous faites votre demande:

  • entre le 20 janvier et le 20 juin: vous pouvez demander un délai au 30 juin;
  • entre le 20 juin et le 20 août: vous pouvez demander un délai au 31 août;
  • après le 20 août: vous pouvez demander un délai au 30 septembre.

Entre le 1er octobre et le 31 décembre

Uniquement par courrier en adressant votre demande dûment motivée à:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Délai refusé

Votre demande de délai sera rejetée si:

  • un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
  • vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
  • votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
  • une taxation d'office a déjà été établie.

Les délais sont payants

Le montant qui vous sera facturé dépend de la durée du délai demandé. Les montants sont fixés par la loi et indiqués dans un règlement.

N'attendez pas le dernier jour pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale à la fin du délai initial et que vous n'avez pas demandé de prolongation, vous recevrez dans les jours suivants un rappel qui vous sera également facturé.

Vous devrez alors, au choix:

  • déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
  • demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront au montant du rappel.
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