4. Demander un délai pour ma déclaration d’impôt
Ce feuillet ne concerne que les particuliers.
Le délai pour retourner votre déclaration d'impôt est le 31 mars de l'année en cours. Si vous ne pouvez pas retourner votre déclaration à temps, vous devez faire une demande de délai.
Comment faire ma demande de délai?
En fonction de la date à laquelle vous envoyez votre demande, vous avez le choix entre plusieurs possibilités.
Entre le 20 janvier et le 31 octobre
- depuis votre espace e-démarches: choisissez « demander un délai » dans le menu de gauche;
- en ligne, sans compte e-démarches, remplissez le formulaire de demande délai pour les particuliers;
- par le guide vocal: appelez le 022 546 94 00 et choisissez l'option 1; pour éviter les heures de forte affluence, n'attendez pas le dernier moment ni d'avoir dépassé la date!
- par courrier en adressant votre demande à:
Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Entre le 1er novembre et le 31 décembre
Uniquement par courrier en adressant votre demande dûment motivée à:
Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Coûts des délais
Les délais sont payants et le montant qui vous sera facturé dépend de la durée du délai demandé. Les montants sont fixés par la loi et indiqués dans un règlement.
| jusqu’à 3 mois | 20 francs |
| jusqu’à 5 mois | 40 francs |
| plus de 5 mois | 60 francs |
N'attendez pas le dernier jour pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale à la fin du délai initial et que vous n'avez pas demandé de prolongation, vous recevrez dans les jours suivants un rappel qui vous sera également facturé.
Vous devrez alors, au choix:
- déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
- demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront au montant du rappel.
Conditions d'octroi d'un délai
Les contribuables ayant leur domicile principal en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs que ceux indiqués plus haut doivent indiquer "Accord canton domicile" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une copie papier de l'accord du canton du domicile principal.
Confirmation ou refus du délai
Pour chaque demande déposée, une communication vous est adressée précisant si le délai vous a été accordé.
Votre demande de délai sera rejetée si:
- un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
- vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
- votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
- une taxation d'office a déjà été établie.