Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Conception pour le fret ferroviaire 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (...) 28 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Plan sectoriel des transports - partie infrastructure route 21 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Droit d'exécution relatif à la loi du 18.03.2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques 21 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2) 14 juin 2017 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)