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Demande de ruling portant sur une transaction immobilière

9 mars 2020 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Conventions de double imposition (CDI) en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance

24 janvier 2020 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Guide fiscal 2019 pour les indépendants

16 janvier 2020 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Guide fiscal 2019 pour les particuliers

17 décembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Lettre d'information 2019 aux employé-e-s soumis-e-s à la perception de l’impôt à la source

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source 2020

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Application for Rectification of Withholding Tax (income 2019)

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Directives concernant l’imposition à la source 2020

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Directives 2020 concernant l'imposition à la source des prestations versées à des personnes domiciliées à l'étranger

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source concernant les revenus de l’année 2019

25 novembre 2019 Guides Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

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