Bases légales relatives à la pêche
- Lois et règlements - Département du territoire (DT)
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- Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 2016- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Projets de loi concernant la réforme de l'imposition des entreprises- Lois et règlements - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
- Loi sur le transfert du domaine de la Pastorale à la FIPOI, 2016- Lois et règlements -
- Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 de l’Administration fédérale des contributions- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE)- Lois et règlements - Office cantonal de l'emploi (OCE)