Projets de loi concernant la réforme de l'imposition des entreprises

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
16 novembre 2016
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

pl120061.pdf

Détail

Le train de projets de loi 12006 à 12015 vise à permettre l'application dans le canton de Genève de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
16 novembre 2016
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)