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Le train de projets de loi 12006 à 12015 vise à permettre l'application dans le canton de Genève de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises
Le train de projets de loi 12006 à 12015 vise à permettre l'application dans le canton de Genève de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises