Projets de loi concernant la réforme de l'imposition des entreprises

Type de publication
Date de publication
16 novembre 2016

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Détail

Le train de projets de loi 12006 à 12015 vise à permettre l'application dans le canton de Genève de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises

Type de publication
Date de publication
16 novembre 2016