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Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 2021 12 janvier 2022 - Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
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Annexe à la déclaration fiscale 2021 Succession non partagée 7 janvier 2022 - Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
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Engagé - Transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre 8 décembre 2021 - Formulaires - Département du territoire (DT), Office du registre foncier (ORF)