Information fiscale 6/1990 - Demandes de restitution des droits d'enregistrement
- Guides - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
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Feuille d'avis officielle (FAO)- Information fiscale 7/1987 - Répartition intercantonale des revenus des associés d'une société en nom collectif ou en commandite- Guides - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)- Lois et règlements - Chancellerie d' Etat