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- Le PPDT - Protection des données - Préavis du 22 septembre 2016- Décisions - Protection des données et transparence
- Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (normes procédurales et systèmes d'information) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds) – Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
- Révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) et de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)