Avant-projet 16.456 Iv. pa. CIP-CE. Dénonciation et modification des traités internationaux - répartition des compétences - Consultation fédérale

Date de publication:
16 avril 2018

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à l'avant-projet 16.456 Iv. pa. CIP-CE. Dénonciation et modification des traités internationaux - répartition des compétences