Surcoûts admis pour les logements des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
DécisionsListe des publications
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Taux de marge brute maximum admis pour la vente de logements en propriété par étage (PPE) en zone de développement
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)Décisions -
Transfert de propriété
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Libération des terrains bâtis en ZD
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Annonce de travaux
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Fixation des loyers des opérations PPE en zone de développement
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Prix admis dans les plans financiers pour les terrains en zone de développement
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Taux de rendement nets initiaux admis en fonction du type de financement
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Durée de validité d'un accord de principe
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Loyer maximum admis par pièce pour l'obtention d'un accord de principe
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